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Conditions
Générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites
ci-après détaillent les droits et obligations de
la société Raskass Prod et de son client dans le
cadre de la vente des marchandises suivantes : Toutes impressions
sur papier, articles de signalétique.
Clause n° 2 : Prix
Les prix mentionnés sont ceux en vigueur au jour de la
prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés
hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés
du taux de TVA .
La société Raskass Prod s’accorde le droit
de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage
à facturer les marchandises commandées aux prix
indiqués lors de l’enregistrement de la commande
et à communiquer ces nouveaux tarifs à son client
10 jours avant la mise en application.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes
consentis par la société Raskass Prod
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
* soit par chèque ;
* soit par carte bancaire , sur serveur Paypal.
Pour les sommes inférieures à 300€, il sera
demandé un paiement total et immédiat à la
commande.
Pour les sommes supérieures à 300€, il sera
demandé un paiement de 30% du montant H.T , à la
commande. Le solde à la livraison.
Clause n° 6 : Délais de paiement
Le paiement des factures de la société Raskass Prod
est exigible à réception.
Néanmoins, un délai de paiement peut être
convenu avec la société Raskass Prod.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours
fin de mois, au delà seront appliquées des pénalités
de retard. En cas de défaut de paiement total ou partiel,
l’acheteur devra verser à la société
Raskass Prod une pénalité de retard. Le taux de
l’intérêt légal retenu est celui en
vigueur au jour de la facture des marchandises.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause
« Retard de paiement », l’acheteur ne s’est
pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue
de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation
de dommages et intérêts au profit de la société
Raskass prod
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Raskass Prod conserve la propriété
des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix,
en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur
fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation
judiciaire, la société Raskass Prod se réserve
le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure
collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
* au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement
de la commande n’est donné qu’à titre
indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence,
tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra
pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
* l’allocation de dommages et intérêts ;
* l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité
par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées
lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les
réserves nécessaires sur le bon de commande à
réception des dites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées
par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par
courrier recommandé AR.
La livraison étant offerte, aucune ristourne ou remboursement
ne sera effectué sur la livraison.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Raskass Prod
ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution
ou le retard dans l’exécution de l’une de ces
obligations décrites dans les présentes conditions
générales de vente découle d’un cas
de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au
sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et
à l’exécution des présentes conditions
générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige
sera porté devant le Tribunal de commerce Marseille.
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